Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2025. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par ActAdmin (audit RGPD de site internet, audit RGPD interne, remédiation, accompagnement et abonnement de suivi), commandées via le Site ou par échange direct. Elles complètent les Mentions légales.

1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations, quel que soit le canal (formulaire de contact, e-mail, téléphone, rendez-vous). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation écrite contraire de ActAdmin.

Les prestations sont destinées principalement à des clients professionnels. Si un client agit en qualité de consommateur et que des dispositions impératives s’appliquent, elles prévaudront sur les présentes CGV.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
• Devis : document précisant la nature, le périmètre, les livrables, le prix et, le cas échéant, la durée de la prestation.
• Prestation : audit, remédiation, accompagnement, abonnement de suivi et tout service décrit au Devis.
• Livrables : documents, rapports, recommandations, checklists, synthèses, ou tout résultat remis au Client.
• Périmètre : limites de la prestation (périmètre public d’un site, périmètre interne, outils, pages, processus, etc.).

3. Description des prestations

La description détaillée de la prestation figure au Devis. Par défaut :

• Audit RGPD de site internet (périmètre public) : analyse des éléments accessibles sans identifiants (pages, formulaires, cookies/traceurs, intégrations tierces, informations RGPD visibles).
• Audit RGPD interne : analyse du périmètre organisationnel défini (traitements, sous-traitants, durées, droits, gouvernance, processus).
• Remédiation : corrections et recommandations mises en œuvre selon un plan d’actions (par lots), puis contrôle après corrections si prévu.
• Abonnement : suivi récurrent selon la périodicité et le contenu précisés au Devis.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens : ActAdmin met en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser la mission dans le périmètre convenu, sans garantir un résultat juridique absolu, celui-ci dépendant notamment des traitements, outils et décisions du Client.

4. Devis, commande et formation du contrat

La commande est formalisée par l’acceptation du Devis (signature, validation écrite, ou tout procédé équivalent convenu) et, le cas échéant, par le paiement d’un acompte si le Devis le prévoit. Le Devis accepté définit le Périmètre et les Livrables.

En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, le Devis prévaut pour les éléments spécifiques (périmètre, prix, délais, périodicité, modalités de résiliation).

5. Modalités d’exécution, délais et collaboration

Les délais éventuels sont indiqués au Devis à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité des interlocuteurs, de la réactivité du Client et de la complétude des informations et accès fournis.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• définir clairement le contexte, les objectifs et le Périmètre,
• fournir les informations nécessaires et exactes (outils, pages, processus, documents),
• donner, lorsque nécessaire, les accès et autorisations indispensables à l’exécution,
• désigner un interlocuteur référent et assurer une disponibilité raisonnable.

Le Client demeure seul responsable de ses choix, de ses traitements et de ses mises en œuvre. Les recommandations livrées par ActAdmin doivent être appréciées et validées par le Client au regard de son activité.

7. Périmètre, changements et prestations hors périmètre

Toute demande hors Périmètre (ajout de pages, ajout d’outils, élargissement organisationnel, nouveaux livrables) peut faire l’objet d’un ajustement (avenant, nouveau Devis ou réévaluation du planning). ActAdmin n’est pas tenue d’exécuter une demande hors périmètre sans accord écrit préalable.

8. Livraison, validation et réclamations

Les Livrables sont transmis selon les modalités prévues au Devis. Le Client dispose d’un délai raisonnable pour signaler toute non‑conformité manifeste par rapport au Devis. À défaut de retour dans un délai raisonnable, les Livrables sont réputés acceptés.

Toute réclamation doit être formulée de manière précise. Le Client s’engage à collaborer pour permettre l’analyse et, le cas échéant, la correction.

9. Prix

Les prix sont ceux indiqués au Devis, exprimés en euros. Ils sont entendus hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention figurant au Devis. Tous frais particuliers (déplacements, achats spécifiques, etc.) ne sont inclus que s’ils sont mentionnés.

10. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et l’échéance de paiement figurent sur le Devis ou la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. ActAdmin peut demander un acompte ou un paiement par jalons selon la nature de la mission.

11. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ActAdmin se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation, sans que le Client puisse réclamer une réduction de prix ou une indemnisation au titre de ce délai de suspension. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être exigibles selon les règles applicables.

12. Résiliation, suspension et abonnements

Les conditions de durée, renouvellement et résiliation d’un abonnement sont précisées au Devis. À défaut de précision :

• l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée,
• chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par notification écrite,
• les sommes dues au titre de la période commencée restent exigibles, sans remboursement au prorata, sauf accord écrit contraire.

En cas de manquement grave (non‑paiement, absence de collaboration, usage illicite), ActAdmin peut suspendre ou résilier la prestation, après notification, si le manquement persiste.

13. Annulation ou report de rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée dès que possible. Lorsque des créneaux ont été réservés, ActAdmin se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé et les frais engagés. Les modalités spécifiques (frais d’annulation, replanification) peuvent être précisées au Devis.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation s’applique pendant la prestation et au-delà, pendant une durée raisonnable, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

15. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du Site, les données relatives aux demandes de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Dans le cadre d’une mission, ActAdmin peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple lors d’un audit interne, d’une analyse d’outils ou d’une remédiation). Dans ce cas, les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives. Lorsque cela est nécessaire, un cadre de sous‑traitance (instructions, sécurité, confidentialité, assistance) peut être formalisé au Devis ou dans un accord dédié.

Le Client s’engage à ne communiquer que les données nécessaires au Périmètre et à informer ActAdmin de toute contrainte particulière.

16. Propriété intellectuelle et usage des livrables

Sauf stipulation contraire au Devis, les Livrables sont concédés au Client pour ses besoins internes, sur le périmètre couvert par la mission. Les méthodes, savoir‑faire, modèles et éléments préexistants de ActAdmin demeurent sa propriété.

17. Responsabilité

La conformité RGPD dépend des traitements, outils et décisions du Client. ActAdmin ne peut être tenue responsable des choix de mise en œuvre du Client ni de l’utilisation des Livrables en dehors du Périmètre convenu. Sauf faute prouvée, la responsabilité de ActAdmin ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement échappant raisonnablement à son contrôle (force majeure). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

19. Références

Sauf accord écrit du Client, ActAdmin ne communique pas publiquement sur la mission ni sur l’identité du Client.

20. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et sauf dispositions impératives contraires, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de ActAdmin.

21. Contact

Pour toute question relative aux prestations ou aux CGV, utilisez le bouton Contact ou écrivez à : ActAdmin, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille. Téléphone : 01 89 48 03 70.