Sanctions RGPD
Comprendre les risques concrets pour une entreprise, petite ou grande.
Sanctions RGPD : le risque n’est pas théorique
Un contrôle peut partir d’une plainte, d’un incident, d’un signalement, ou d’un simple constat public (cookies, formulaires, pages d’information). Le RGPD donne à l’autorité de contrôle des pouvoirs très concrets (article 58) et prévoit des amendes administratives (article 83).
Déclencheurs fréquents
Plainte d’un prospect, traceur non maîtrisé, absence d’info, incident de sécurité.
Conséquences rapides
Injonctions, limitation d’un traitement, suspension d’un flux, publication.
Ce que l’autorité peut imposer (article 58 RGPD)
Avertissement / rappel
Premier niveau : rappel des obligations et exigences de correction.
Injonction de mise en conformité
Obligation de modifier vos pratiques (information, collecte, droits, sécurité).
Limitation ou interdiction
Restriction, suspension, voire interdiction d’un traitement (ex. prospection, collecte).
Rectification, effacement, mise en conformité des données
Obligation d’effacer ou de corriger, d’aligner les pratiques sur ce qui est annoncé aux personnes.
Obligation d’informer / publication
Dans certains cas, une décision peut être rendue publique : l’effet réputationnel peut être plus coûteux que l’amende.
Amendes administratives (article 83 RGPD)
Le RGPD prévoit deux niveaux de plafonds. Le montant dépend de nombreux critères : nature du manquement, durée, intention, coopération, mesures techniques, volume et sensibilité des données, répétition, etc.
Niveau 1
Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du CA annuel mondial (le plus élevé des deux).
Niveau 2
Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA annuel mondial (le plus élevé des deux).
Le point souvent sous‑estimé
Pour une PME, le risque n’est pas “seulement le plafond” : c’est la combinaison contrôle + urgences + arrêt de collecte + perte de confiance.
Coûts “cachés” (souvent les plus douloureux)
Arrêt de collecte
Campagnes stoppées, formulaires à désactiver, modifications en urgence.
Remédiation en urgence
Corrections non planifiées, arbitrages rapides, retards projets.
Réputation
Confiance abîmée, partenaires frileux, baisse de conversion.
Manquements fréquents sur un site (ce qu’on vérifie en audit)
Cookies / traceurs
- Traceurs chargés avant consentement.
- Refus plus difficile que l’acceptation.
- Scripts tiers (embeds, pixels) qui “fuitent”.
- Refus non respecté (tracking quand même).
Formulaires
- Champs trop intrusifs (pas de minimisation).
- Finalités floues, information tardive.
- Absence de durées / destinataires indiqués.
- Pas de preuve de consentement si requis.
Pages d’information
- Politique incomplète (droits, durées, destinataires).
- Incohérences entre ce qui est dit et ce qui est fait.
- Procédure droits impraticable.
Sécurité & organisation
- Accès trop larges / pas de contrôle.
- Absence de process incident / droits.
- Sous‑traitants et outils non maîtrisés.
Notre objectif n’est pas de “faire peur” : c’est de réduire le risque en vous donnant une démarche démontrable et un plan d’actions priorisé. Mais si vos cookies ou vos formulaires sont mal cadrés, le risque de contrôle et d’injonction est réel.
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