Conditions générales d’utilisation du site RGPDIT.FR

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site RGPDIT.FR et l’utilisation de ses pages, contenus, formulaires et outils gratuits.

2. Acceptation

En utilisant le site, notamment en envoyant un formulaire, en déposant un avis ou en réalisant l’autodiagnostic, vous acceptez les présentes CGU dans leur version en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Nous faisons le nécessaire pour qu’il reste disponible et sécurisé, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.

• Le site peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; nous nous efforçons de limiter ces interruptions.
• Les frais d’accès à Internet et l’équipement utilisé restent à votre charge.

4. Contenus du site

Le site présente nos services et propose des contenus d’information et de sensibilisation sur la protection des données. Nous les rédigeons avec soin et les mettons à jour régulièrement.

Ces contenus ont une portée générale : ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne remplacent pas l’analyse de votre situation particulière.

5. Autodiagnostic gratuit

L’autodiagnostic vous donne, en quelques minutes, une première lecture de votre situation au regard du RGPD.

5.1 Un outil d’orientation

• Il vous aide à repérer vos priorités et à préparer un échange.
• Il ne constitue pas un audit complet : il ne remplace ni l’examen de vos documents, ni la vérification technique de vos outils.

5.2 Un résultat fondé sur vos réponses

Le score, le niveau d’alerte, la synthèse et le PDF éventuel sont calculés automatiquement à partir de vos seules réponses, que nous ne pouvons pas vérifier. Une réponse inexacte ou incomplète peut donc fausser le résultat.

5.3 Un résultat indicatif

Le résultat est fourni à titre indicatif et non contractuel. Il ne vaut ni certification, ni attestation de conformité, ni garantie d’absence de risque.

6. Formulaires et avis

Lorsque vous utilisez un formulaire ou déposez un avis, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne transmettre que les informations utiles à votre demande, sans données sensibles ;
• ne publier aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• ne pas utiliser les formulaires de manière abusive (envois automatisés, spam, tentatives de perturbation).

Les avis sont relus avant publication ; aucun n’est publié automatiquement. Nous pouvons refuser un avis non conforme à ces règles.

L’envoi d’un formulaire ne vaut ni commande, ni acceptation d’une mission : toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition que vous restez libre d’accepter.

7. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos, questionnaires, outils, documents générés et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à ActAdmin ou à leurs titulaires respectifs.

• Vous pouvez les consulter et en faire un usage personnel ou interne, par exemple conserver le PDF de votre autodiagnostic.
• Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, notamment commerciale, nécessite notre accord écrit préalable, sauf exceptions prévues par la loi (comme la courte citation avec mention de la source).

8. Liens externes

Le site renvoie vers des sites tiers (CNIL, textes officiels…) pour faciliter vos recherches. Nous ne contrôlons pas leur contenu et ne pouvons en être tenus responsables.

9. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour proposer un site fiable et des contenus exacts. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité d’ActAdmin ne peut toutefois pas être engagée en cas :

• d’interruption ou d’indisponibilité temporaire du site ;
• de décision prise sur la seule base d’un contenu général ou d’un résultat d’autodiagnostic ;
• de réponses inexactes ou incomplètes fournies lors de l’autodiagnostic ;
• d’usage du site non conforme aux présentes CGU ;
• d’événement de force majeure ou de défaillance d’un réseau ou d’un équipement extérieur à ActAdmin.

10. Données personnelles et cookies

L’utilisation de vos données et les cookies sont détaillés dans la politique de confidentialité et la politique cookies. En résumé : collecte minimale, aucun traceur publicitaire, aucune revente.

11. Usages interdits

Pour protéger le site et ses utilisateurs, sont interdits :

• l’aspiration massive des contenus ou l’utilisation de robots non autorisés ;
• les tentatives d’intrusion, de contournement des protections ou de surcharge ;
• l’envoi de spam ou de contenus malveillants ;
• la revente ou l’exploitation commerciale des contenus ou résultats générés.

En cas d’usage abusif, nous pouvons limiter ou bloquer l’accès à tout ou partie du site, sans préjudice de toute autre action.

12. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d’abord : nous privilégions toujours une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis, dans le respect des règles protectrices des consommateurs.

Une question sur ces CGU ? Écrivez à contact@rgpdit.fr.

13. Questions fréquentes

14. Mise à jour

Ces CGU peuvent évoluer avec le site ou la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre utilisation.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026