Conditions générales d’utilisation du site RGPDIT.FR

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’usage du site RGPDIT.FR, de ses pages, de ses formulaires, de ses contenus, de ses fonctionnalités gratuites et des services d’orientation ou de contact proposés en ligne.

Ces CGU s’appliquent à toute personne accédant au site, le consultant, l’utilisant, remplissant un formulaire ou recourant à un outil gratuit proposé en ligne.

2. Acceptation et opposabilité

L’accès, la navigation, la consultation ou l’utilisation du site impliquent la prise de connaissance des présentes CGU. Lorsqu’une fonctionnalité exige une action positive de la part de l’utilisateur, notamment l’envoi d’un formulaire, le dépôt d’un avis ou l’utilisation d’un outil gratuit, l’utilisateur reconnaît utiliser le site en connaissance de cause et dans le respect des règles ci-après.

Les CGU sont opposables dans leur version publiée au moment de l’utilisation du site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

3. Accès au site et disponibilité

Le site est en principe accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. ActAdmin s’efforce d’assurer une disponibilité normale du site, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue, permanente, exempte de défaut, d’erreur, d’anomalie ou de maintenance.

• Le site peut être interrompu, limité, suspendu ou modifié à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique, de correction, de mise à jour ou d’administration.
• ActAdmin ne garantit pas que le site sera exempt de bug, d’incompatibilité, d’interruption, de ralentissement ou d’indisponibilité ponctuelle.
• L’utilisateur demeure seul responsable de son équipement, de sa connexion Internet, de ses moyens techniques d’accès et de la sécurité de son environnement numérique.

4. Contenus, services et informations diffusés sur le site

Le site peut comporter des contenus de présentation, des informations générales, des pages d’offres, des pages de contact, des ressources, des éléments de sensibilisation, des outils d’orientation et, le cas échéant, des dispositifs gratuits destinés à faciliter une première compréhension d’un besoin ou d’une situation.

Ces contenus sont fournis dans une logique d’information générale, de sensibilisation, d’explication, de présentation de services et d’orientation. Sauf mention expresse contraire, ils n’ont pas vocation à constituer une garantie, un audit exhaustif, un engagement contractuel autonome ni une validation définitive de conformité.

5. Outil gratuit d’autodiagnostic

Le site peut proposer un outil gratuit d’autodiagnostic destiné à offrir une première lecture d’une situation au regard de critères, thèmes, signaux ou questions construits à partir du cadre général de la protection des données et des usages du site.

5.1 Nature de l’outil

• L’autodiagnostic constitue un outil d’orientation, d’aide à la compréhension et de pré-qualification.
• Il ne constitue pas, à lui seul, un audit complet, individualisé et contradictoire de conformité.
• Il ne remplace ni une analyse humaine complète, ni un examen documentaire approfondi, ni une vérification technique exhaustive du site, de l’organisation ou des traitements concernés.

5.2 Dépendance aux réponses fournies

Le fonctionnement de l’autodiagnostic repose sur les réponses, déclarations, choix et informations renseignés par l’utilisateur. Celui-ci reconnaît que :

• les réponses qu’il saisit n’engagent que lui ;
• toute réponse inexacte, incomplète, approximative, ambiguë, orientée ou trompeuse est susceptible d’altérer la pertinence du résultat ;
• le site ne peut vérifier automatiquement l’exactitude matérielle de toutes les déclarations fournies.

5.3 Portée du résultat

Le résultat, la synthèse, le score, le niveau d’alerte, le PDF généré ou tout document équivalent issu de l’autodiagnostic sont fournis à titre purement indicatif, informatif et non contractuel. Ils n’emportent, à eux seuls, ni validation, ni certification, ni garantie de conformité, ni engagement de responsabilité quant à la situation réelle de l’utilisateur.

5.4 Absence d’engagement de résultat

L’autodiagnostic n’emporte aucun engagement de résultat, aucune promesse de conformité, aucune garantie d’absence de risque, aucune garantie d’exhaustivité et aucune garantie d’adéquation absolue à la situation particulière de l’utilisateur.

6. Formulaires et engagements de l’utilisateur

Lorsqu’il remplit un formulaire sur le site, l’utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères, exactes, loyales, à jour et non trompeuses.

• Il lui appartient de ne communiquer que les informations nécessaires à sa demande initiale.
• Il s’interdit de transmettre des contenus manifestement illicites, diffamatoires, injurieux, violents, frauduleux, malveillants, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Il s’interdit d’utiliser les formulaires pour tester, saturer, perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement du site.
• Il reconnaît que l’envoi d’un formulaire ne vaut pas acceptation automatique d’une mission, d’une prestation, d’un devis, d’un contrat ni d’un délai d’intervention déterminé.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques, structures de pages, compositions, signes distinctifs, contenus rédactionnels, sélections, bases, outils, questionnaires, gabarits, documents générés, éléments d’interface, logos, marques, codes, scripts, images, mises en forme, arborescences et plus largement les composants du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et restent réservés à ActAdmin ou, le cas échéant, à leurs titulaires respectifs.

• Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation, diffusion, republication, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf disposition légale impérative ou autorisation écrite préalable.
• L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété du seul fait de l’accès au site ou de la consultation de ses contenus.
• Les résultats d’un autodiagnostic ou les contenus fournis par le site ne peuvent être détournés, revendus, aspirés massivement ou réexploités industriellement sans autorisation.

8. Liens externes et contenus tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, services, plateformes ou ressources externes. Ces liens sont fournis à titre d’information, d’illustration ou de commodité. ActAdmin n’exerce pas de contrôle permanent sur le contenu, la politique, la sécurité, la disponibilité ou les pratiques de ces sites tiers et ne saurait être responsable de leur contenu, de leur évolution ou de leurs éventuels dysfonctionnements.

La décision de consulter un site tiers relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

9. Responsabilité

ActAdmin s’efforce de fournir un site sérieux, lisible, utile et techniquement soigné. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

• d’un accès impossible, d’une indisponibilité, d’un bug, d’une erreur, d’une incompatibilité ou d’un ralentissement du site ;
• de l’usage que l’utilisateur fait des contenus, pages, informations, formulaires ou documents générés ;
• de décisions prises par l’utilisateur sur la seule base d’un autodiagnostic, d’un score, d’un niveau d’alerte ou d’une synthèse indicative ;
• de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du caractère trompeur des réponses fournies par l’utilisateur ;
• d’un usage anormal, détourné, non autorisé ou frauduleux du site ;
• d’un événement extérieur, d’un cas de force majeure, d’un acte de tiers, d’une défaillance réseau, d’un logiciel tiers, d’un navigateur ou d’un équipement utilisateur.

10. Données personnelles et cookies

L’utilisation du site peut entraîner le traitement de certaines données à caractère personnel ainsi que l’usage de cookies ou mécanismes techniques comparables, notamment pour le bon fonctionnement, la sécurité, la mémorisation de certains choix ou la gestion des formulaires.

Ces sujets sont régis de manière plus détaillée par la politique de confidentialité et la politique cookies, qui font partie de l’environnement documentaire du site.

11. Suspension, restriction et usages interdits

ActAdmin peut, sans préjudice de ses droits, limiter, suspendre ou bloquer tout ou partie de l’accès au site, à un formulaire, à un outil gratuit ou à une fonctionnalité en cas de comportement anormal, d’usage abusif, de tentative de perturbation, de fraude, de violation des présentes CGU, de menace technique ou de nécessité de sécurité.

Sont notamment interdits :

• l’aspiration massive de contenus ou de données ;
• l’utilisation de robots, scripts, outils automatiques ou procédés de surcharge non autorisés ;
• les tentatives d’intrusion, de contournement, de test agressif, de spam ou de sabotage ;
• la réutilisation frauduleuse des contenus ou des résultats générés ;
• la transmission volontaire d’informations mensongères, nocives ou manifestement illicites.

12. Droit applicable, interprétation et contact

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certains utilisateurs.

En cas de difficulté d’interprétation, de contestation ou de litige relatif à l’utilisation du site, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher d’abord une solution amiable.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez écrire à : contact@rgpdit.fr.

13. Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution du site, de ses pages, de ses outils, de ses fonctionnalités, de ses parcours, de ses documents, de son infrastructure technique ou du cadre réglementaire applicable.

La version publiée sur le site est celle applicable au moment de la consultation ou de l’utilisation concernée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Date de dernière mise à jour : avril 2026.