Conditions générales de vente des prestations RGPDIT

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ActAdmin propose et réalise ses prestations, que la demande provienne du site RGPDIT.FR, d’un échange par e-mail ou par téléphone.

Les CGV s’appliquent en priorité sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Si votre devis ou un contrat signé prévoit une règle différente, c’est ce document particulier qui s’applique pour le point concerné.

2. Prestations

ActAdmin propose notamment : pré-audits et audits RGPD, analyse de sites internet, revue documentaire, accompagnement à la mise en conformité, mission de DPO externalisé, formations et sensibilisation, et services associés.

• Les pages du site présentent les grandes lignes de chaque offre et, le cas échéant, des tarifs indicatifs.
• Le contenu exact de votre prestation est celui décrit dans le devis ou la proposition que vous acceptez.
• L’autodiagnostic gratuit et les contenus du site ne constituent pas une prestation vendue.

3. Devis et commande

Après un premier échange, nous vous adressons un devis ou une proposition détaillée. Le contrat est formé lorsque vous l’acceptez de manière expresse : signature, bon pour accord, e-mail d’acceptation ou, si le devis le prévoit, versement de l’acompte.

Une prise de contact, l’envoi d’un formulaire, l’autodiagnostic ou la réception d’un devis non accepté ne vous engagent à rien.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Pour que la prestation soit adaptée, vous vous engagez à nous transmettre des informations exactes et complètes sur votre situation. Une information erronée ou incomplète peut conduire à revoir le périmètre, le calendrier ou le prix, après échange avec vous.

4. Prix et facturation

• Les prix sont exprimés en euros. Pour les professionnels, ils s’entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
• Pour les consommateurs, le prix est communiqué toutes taxes comprises avant la conclusion du contrat.
• Les prix affichés sur le site sont indicatifs : seul le prix du devis accepté engage les parties.
• Les frais de déplacement éventuels sont indiqués dans le devis ; aucun frais non prévu n’est facturé sans votre accord.

La facturation suit le calendrier prévu au devis : à la commande, par étapes ou à la fin de la prestation. Un acompte peut être demandé avant le démarrage ; son montant figure alors dans le devis.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Sauf délai différent prévu au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation ou de l’étape facturée, dans la limite des délais fixés par l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.1 Retard de paiement entre professionnels

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de retard, ActAdmin peut également suspendre la prestation après un rappel resté sans effet pendant 8 jours.

5.2 Clients consommateurs

Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées dans le devis accepté. En cas de retard, seuls les intérêts au taux légal peuvent être appliqués, après mise en demeure.

6. Déroulement de la prestation

Nous réalisons la prestation selon le périmètre, la méthode et le calendrier convenus dans le devis. Nous vous tenons informé de l’avancement et vous alertons sans attendre en cas de difficulté.

• Les délais annoncés tiennent compte de votre disponibilité et de la transmission des éléments nécessaires ; un retard de transmission peut décaler le calendrier.
• Toute demande sortant du périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire, soumis à votre accord.

6.1 Nature de notre engagement

ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens : nous mettons en œuvre tout notre savoir-faire et notre diligence pour atteindre les objectifs fixés. La conformité au RGPD dépend aussi de décisions et d’actions qui vous appartiennent ; nos prestations ne peuvent donc garantir l’absence de tout contrôle ou de toute sanction.

7. Votre collaboration

La réussite d’une mission repose sur un travail commun. Vous vous engagez à :

• nous fournir les informations, documents et accès utiles dans des délais raisonnables ;
• désigner, si nécessaire, un interlocuteur chargé de centraliser les échanges et validations ;
• utiliser les livrables pour les besoins de votre organisation ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Les décisions prises sur la base de nos recommandations, et leur mise en œuvre, restent de votre responsabilité de responsable du traitement.

8. Droit de rétractation

Cet article concerne les clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance (par e-mail, par téléphone, en ligne) ou hors établissement. Il s’applique aussi aux professionnels employant 5 salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

• Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18). Il suffit de nous l’indiquer clairement, par exemple par e-mail à contact@rgpdit.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation joint au devis.
• Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous ne réglez que la part de la prestation réalisée jusqu’à votre rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25).
• Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre accord sur la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Nous remboursons les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire.

Les autres clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

9. Report, annulation et résiliation

9.1 Report d’un rendez-vous ou d’une session

Un rendez-vous, une intervention ou une session de formation peut être reporté sans frais s’il est demandé au moins 5 jours ouvrés à l’avance, sauf autres conditions prévues au devis.

9.2 Annulation par le client

En cas d’annulation d’une prestation commandée, en dehors du droit de rétractation, ActAdmin peut facturer les travaux déjà réalisés et les frais engagés, sur justificatif de l’avancement.

9.3 Suspension

ActAdmin peut suspendre une prestation en cas de défaut de paiement ou d’absence prolongée des éléments indispensables à sa réalisation, après vous en avoir informé par écrit.

9.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

10. Responsabilité

ActAdmin exécute ses prestations avec sérieux et professionnalisme et répond des dommages qui résulteraient d’une faute de sa part, dans les conditions suivantes :

• sa responsabilité ne peut être engagée en raison d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, d’une mise en œuvre incorrecte de ses recommandations ou d’un changement de réglementation postérieur à la prestation ;
• entre professionnels, sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image…) ;
• entre professionnels, la responsabilité totale d’ActAdmin au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes payé par le client pour cette prestation.

11. Livrables, confidentialité et sous-traitance

11.1 Livrables

Après paiement complet, vous disposez d’un droit d’utilisation des livrables (rapports, registres, procédures, supports…) pour les besoins internes de votre organisation, sans limitation de durée. ActAdmin conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire. Toute diffusion des livrables à des tiers à des fins commerciales nécessite notre accord.

11.2 Confidentialité

ActAdmin s’engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la mission, pendant la mission et après celle-ci. Nous ne citons votre organisation comme référence qu’avec votre accord.

11.3 Intervenants

ActAdmin peut s’appuyer sur des prestataires ou des experts, sous sa responsabilité et soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Si un tiers devait intervenir directement dans la mission, nous vous en informerions au préalable.

12. Données personnelles

Les données de nos contacts et clients sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque la mission nous conduit à traiter des données personnelles pour votre compte (par exemple dans le cadre d’une mission de DPO externalisé ou de l’analyse de vos fichiers), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu, précisant l’objet, la durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission.

13. Litiges et médiation

13.1 Solution amiable

En cas de désaccord, contactez-nous d’abord à contact@rgpdit.fr : nous nous engageons à rechercher avec vous une solution amiable.

13.2 Clients consommateurs

Si un litige n’a pas pu être réglé après une réclamation écrite adressée à ActAdmin, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, dans le devis ou la proposition qui lui est remis. Le consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

13.3 Clients professionnels

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège social d’ActAdmin (Lille).

13.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14. Questions fréquentes

15. Mise à jour

Ces CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de votre devis.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026