Conditions générales de vente des prestations proposées sur RGPDIT.FR

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services proposées par ActAdmin, notamment via le site RGPDIT.FR, à destination de clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la nature du client, du contrat, de la prestation ou du canal de conclusion.

Sauf stipulation contraire expresse, les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

2. Prestations concernées

Les prestations susceptibles d’être proposées ou vendues comprennent notamment, selon l’état du site, des audits RGPD, pré-audits, analyses de site public, revues documentaires, accompagnements de remédiation, prestations de suivi, formations, productions de livrables, restitutions écrites, consultations d’orientation, services de conformité ou toute prestation connexe explicitement décrite dans une offre, un devis ou une proposition commerciale.

• Les offres publiées sur le site ont vocation à présenter les grands axes des prestations, leur logique, leur niveau et, le cas échéant, certains tarifs publics ou indicatifs.
• Le contenu exact d’une prestation résulte du devis, de la proposition ou du document contractuel accepté par le client.
• Les éléments gratuits du site, y compris l’autodiagnostic, ne constituent pas en eux-mêmes une prestation vendue, exhaustive ou personnalisée, sauf stipulation contraire expresse.

3. Formation du contrat et commande

Le contrat peut se former, selon les cas, par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants :

• acceptation expresse d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
• signature d’un contrat ou d’un bon de commande ;
• échange écrit valant accord sur le périmètre, le prix et les conditions essentielles ;
• paiement total ou partiel lorsque celui-ci est présenté comme emportant acceptation de l’offre correspondante ;
• validation d’un parcours de commande en ligne si une telle fonctionnalité est activée ultérieurement sur le site.

Un simple échange d’informations, un envoi de formulaire, une prise de contact, un autodiagnostic gratuit, une demande de renseignements ou l’émission d’un devis non accepté ne suffisent pas, à eux seuls, à former un contrat de prestation ferme.

3.1 Exactitude des informations communiquées

Le client s’engage à fournir toutes informations utiles, sincères, exactes et complètes nécessaires à l’étude, à la contractualisation et à la bonne exécution de la prestation. ActAdmin ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise qualification, d’un retard, d’une difficulté d’exécution ou d’une inadéquation résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou trompeuses fournies par le client.

3.2 Évolution future de la commande en ligne

Si un module de commande ou de paiement en ligne est activé ultérieurement, les présentes CGV s’appliqueront également à ce parcours, sous réserve des adaptations légales impératives, notamment relatives à l’information précontractuelle, au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et à la validation de la commande avec obligation de paiement.

4. Prix, devis et facturation

Sauf indication contraire expresse, les prix figurant sur le site sont exprimés en euros. Lorsqu’un prix public est affiché, il a valeur indicative ou informative dans le cadre du site, sauf si l’offre concernée est présentée comme immédiatement commandable selon les conditions précisées sur la page ou dans le parcours de commande.

• Sauf mention contraire, les prix professionnels affichés s’entendent hors taxes ; la TVA et toute taxe ou contribution applicable sont ajoutées selon le régime légal en vigueur à la date de facturation.
• Un devis, une proposition ou un document particulier peut préciser un prix forfaitaire, un acompte, des tranches de règlement, des options, des exclusions ou des conditions spécifiques.
• Les devis ont, sauf mention contraire, une durée de validité limitée, indiquée sur le document lui-même ou, à défaut, raisonnablement appréciée au regard de la nature de l’offre.

4.1 Facturation

La facture est émise selon les modalités convenues entre les parties, notamment à l’acceptation, au démarrage, par jalons, à la livraison ou à l’achèvement de la prestation, selon ce que prévoit le devis, la proposition ou le contrat applicable.

4.2 Acompte

ActAdmin peut exiger le paiement d’un acompte préalablement au démarrage d’une prestation. Sauf stipulation contraire, aucun démarrage effectif ne peut être imposé à ActAdmin avant la réalisation des conditions préalables prévues, notamment la réception des informations utiles et, le cas échéant, de l’acompte demandé.

5. Paiement et retard

Les modalités de paiement applicables sont celles prévues dans le devis, la proposition, la facture ou, à défaut, celles convenues par écrit entre les parties.

• Le paiement peut être demandé comptant, par acompte, par échéancier, à la commande, à la remise du livrable, ou selon tout autre mécanisme expressément convenu.
• Le défaut ou le retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation, le report de la livraison, le refus de poursuite du travail, ou la résiliation dans les conditions prévues ci-après.

5.1 Retard de paiement entre professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à son échéance produit, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées selon le taux mentionné sur la facture ou, à défaut, selon le taux applicable prévu par la réglementation. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit pour tout retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.2 Paiement des clients consommateurs ou non-professionnels

Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, les conditions de règlement et les échéances applicables sont celles portées à leur connaissance avant la conclusion du contrat, sur support durable ou dans le parcours de commande lorsque celui-ci est activé.

6. Exécution des prestations

ActAdmin exécute les prestations convenues selon le périmètre, les limites, les hypothèses, les données, les supports, les échanges, les délais et les conditions définis dans le document contractuel applicable ou, à défaut, dans les échanges expressément acceptés entre les parties.

• Les délais éventuellement annoncés sont fournis sous réserve de la coopération du client, de la disponibilité des informations utiles, de l’absence de difficulté technique, documentaire ou organisationnelle imprévue et, plus généralement, des limites normales d’exécution d’une prestation intellectuelle ou de service.
• Les prestations peuvent nécessiter des échanges, validations, compléments documentaires, arbitrages ou retours intermédiaires du client.
• Les livrables remis, analyses produites ou recommandations formulées correspondent au périmètre convenu et ne sauraient être étendues au-delà de celui-ci sans nouvelle commande ou extension acceptée.

6.1 Nature de l’obligation

Sauf stipulation contraire expresse, ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Les prestations d’audit, d’analyse, de remédiation, d’accompagnement ou de formation ne garantissent pas, à elles seules, une conformité absolue, une absence de risque, une absence de contrôle, une absence de sanction, une obtention de certification, ni un résultat économique déterminé.

7. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir les informations, accès, documents et éléments utiles à l’exécution de la prestation ;
• coopérer de bonne foi et répondre dans des délais raisonnables ;
• désigner, lorsqu’il y a lieu, un interlocuteur apte à centraliser les informations et validations nécessaires ;
• ne pas détourner les livrables, analyses, documents ou recommandations de leur objet ;
• respecter les échéances de paiement convenues ;
• vérifier l’adéquation des livrables à ses usages propres et procéder, s’il y a lieu, à ses propres arbitrages, validations internes ou vérifications complémentaires.

Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des documents ou recommandations remis, de leur mise en œuvre concrète, de l’exactitude des informations qu’il a fournies et, plus généralement, de l’utilisation qu’il fait des résultats de la prestation dans son organisation.

8. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne concernent que les clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que la réglementation applicable ouvre un droit de rétractation.

• En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, sous réserve des exceptions légales.
• Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être invité à en faire la demande expresse et à reconnaître les conséquences légales de ce choix.
• Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et renonciation dans les conditions légales, le droit de rétractation peut ne plus être exercé conformément au droit applicable.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf si un texte particulier leur ouvre un droit spécifique ou si la loi leur est applicable à un titre déterminé.

9. Suspension, annulation et résiliation

Chaque partie peut demander la suspension, l’adaptation, l’annulation ou la résiliation d’une prestation dans les conditions prévues par la loi, par le contrat ou, à défaut, selon les principes de bonne foi contractuelle.

9.1 Suspension

ActAdmin peut suspendre ou différer l’exécution d’une prestation en cas de défaut d’information utile, de défaut de coopération, de comportement abusif, de risque juridique ou technique sérieux, de défaut de paiement, ou plus généralement de manquement du client à ses obligations.

9.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure ou demande écrite de régularisation, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages-intérêts éventuellement justifiés.

9.3 Annulation ou désistement du client

En cas d’annulation par le client d’une prestation déjà commandée, ActAdmin se réserve le droit de facturer les travaux déjà engagés, les temps mobilisés, les frais engagés, les livrables partiellement produits ou toute quote-part prévue au devis ou justifiée par l’état réel d’avancement.

10. Responsabilité et limites

ActAdmin s’efforce d’exécuter ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des limites résultant de la loi, du contrat et du périmètre réel de la prestation commandée.

• La responsabilité d’ActAdmin ne peut être engagée à raison d’un dommage résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client.
• Elle ne saurait être engagée au titre d’éléments extérieurs à la prestation, d’un changement réglementaire, d’un comportement de tiers, d’une mauvaise mise en œuvre par le client ou d’un usage détourné des livrables.
• Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes d’opportunité, pertes de chiffre d’affaires, atteintes d’image, pertes de données, coûts de reconstitution ou préjudices immatériels consécutifs sont exclus autant que le droit le permet.

Lorsque la loi le permet et sauf stipulation contraire impérative, la responsabilité globale d’ActAdmin au titre d’une prestation donnée peut être plafonnée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.

11. Propriété intellectuelle, confidentialité et sous-traitance

11.1 Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire expresse, ActAdmin demeure titulaire de ses méthodes, outils, structures, modèles, bases, canevas, gabarits, questionnaires, savoir-faire, procédés, contenus, bibliothèques documentaires, scripts et éléments préexistants. Les livrables remis au client n’emportent transfert de propriété intellectuelle que dans la mesure et selon les conditions expressément convenues.

11.2 Droit d’usage des livrables

Le client bénéficie, sauf clause contraire, d’un droit d’usage interne des livrables remis dans le cadre de la prestation commandée, pour ses besoins propres et dans le périmètre normalement attendu du contrat. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition à des tiers ou réexploitation au-delà du besoin normal du client suppose l’accord préalable d’ActAdmin, sauf disposition légale contraire.

11.3 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, sauf obligation légale, nécessité probatoire, défense de ses droits ou accord contraire exprès.

11.4 Sous-traitance et intervention de tiers

ActAdmin peut recourir à des sous-traitants, prestataires techniques, hébergeurs, outils ou intervenants extérieurs pour tout ou partie de l’exécution, sous sa responsabilité, lorsque cela est utile à la bonne réalisation de la prestation et sous réserve du respect du cadre juridique applicable, notamment en matière de confidentialité et, lorsque pertinent, de protection des données.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site, des formulaires, de la relation précontractuelle et, le cas échéant, de la relation contractuelle sont décrits plus en détail dans la politique de confidentialité du site.

Lorsque la prestation implique un accès à des données, documents, informations ou éléments fournis par le client, chaque partie agit dans le cadre de ses responsabilités propres et, lorsque la réglementation l’exige, les conditions de traitement, d’accès, de confidentialité, de sécurité ou de sous-traitance peuvent être précisées dans un document ou un accord spécifique.

13. Litiges, médiation et juridiction compétente

13.1 Recherche amiable préalable

En cas de difficulté, contestation ou litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution, la suspension, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV ou d’une prestation conclue avec ActAdmin, les parties s’efforceront de rechercher d’abord une solution amiable.

13.2 Clients consommateurs

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec ActAdmin, il peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur sur le site, dans les CGV, sur le bon de commande ou par tout autre support approprié lorsque la vente au consommateur est effectivement ouverte. À la date de la présente version, la vente automatisée grand public n’étant pas encore structurée comme tunnel contractuel complet sur le site, cette désignation opérationnelle pourra être complétée ou actualisée avant mise en exploitation commerciale correspondante.

13.3 Clients professionnels

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV, à la relation commerciale ou à une prestation conclue avec ActAdmin relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social d’ActAdmin, sauf disposition impérative contraire ou accord exprès plus précis entre les parties.

13.4 Droit applicable

Les présentes CGV et les prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient s’appliquer à certains clients, notamment consommateurs.

14. Mise à jour des conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution du site, des offres, des modalités de commande, des outils de paiement, des documents contractuels, des exigences légales, réglementaires ou jurisprudentielles, ou de la structure de l’activité.

La version applicable est celle remise, publiée ou communiquée au client au moment de la formation du contrat ou, à défaut, au moment de l’opération concernée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Date de dernière mise à jour : avril 2026.