Mentions légales et politique de confidentialité : différences et contenu obligatoire
Mentions légales et politique de confidentialité sont souvent confondues, ou fusionnées dans une page fourre-tout. Elles répondent pourtant à deux obligations distinctes : la première identifie l’éditeur du site (loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN), la seconde informe les personnes sur l’usage de leurs données (RGPD). Les deux sont obligatoires pour un site professionnel.
La différence en un tableau
| Mentions légales | Politique de confidentialité | |
|---|---|---|
| Objet | Identifier qui édite et qui héberge le site | Expliquer quelles données sont collectées, pourquoi et avec quels droits |
| Texte | LCEN (2004) et, pour les activités commerciales, Code de commerce et Code de la consommation | RGPD, articles 12 à 14 |
| Qui est concerné | Tout éditeur de site professionnel | Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire, cookies, comptes…) |
| Risque | Sanction pénale | Sanction administrative de la CNIL |
Mentions légales obligatoires
Pour une société, les mentions légales comprennent notamment :
- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le montant du capital et l’adresse du siège social ;
- le numéro d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- le nom du directeur ou de la directrice de la publication ;
- le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site ;
- pour les professions réglementées : l’ordre ou l’organisme professionnel, le titre professionnel et les règles applicables.
Pour un entrepreneur individuel, les mêmes informations s’appliquent avec ses nom et prénom. Un site de vente en ligne ajoute ses conditions générales de vente, accessibles avant la commande.
Contenu de la politique de confidentialité
La politique de confidentialité, parfois appelée « politique de protection des données » ou « page RGPD », doit être rédigée en termes clairs et simples. Elle indique :
- l’identité du responsable de traitement et, s’il existe, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
- pour chaque traitement (contact, devis, clients, newsletter, recrutement, mesure d’audience…) : la finalité, la base légale et la durée de conservation ;
- les destinataires et catégories de destinataires, y compris les sous-traitants : hébergeur, CRM, outil d’e-mailing ;
- les transferts hors de l’Union européenne et leur encadrement ;
- les droits des personnes, la manière de les exercer et le droit de saisir la CNIL ;
- le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée.
Un tableau par traitement (finalité, base légale, données, durée) est souvent la présentation la plus lisible. Pour les traitements liés aux formulaires, voir aussi la mention RGPD sous un formulaire de contact. Pour la gestion des demandes, voir droits des personnes.
Et la politique cookies ?
Les informations sur les traceurs peuvent figurer dans la politique de confidentialité ou dans une page dédiée. Une page séparée, liée depuis le bandeau, est plus pratique à tenir à jour : liste des traceurs, finalités, émetteurs et durées. Le fonctionnement du bandeau lui-même est détaillé dans le guide bandeau cookies conforme CNIL.
Erreurs fréquentes
- politique copiée d’un autre site ou d’un générateur, jamais adaptée ;
- outils cités qui ne sont plus utilisés, et outils utilisés qui ne sont pas cités ;
- durées de conservation absentes ou indiquées comme « le temps nécessaire » sans autre précision ;
- hébergeur absent des mentions légales ;
- pages accessibles uniquement depuis l’accueil, et non depuis toutes les pages ;
- adresse de contact pour les droits qui n’est relevée par personne.
La relecture croisée de ces pages avec ce que fait réellement le site est au cœur de l’audit du site public. Pour la rédaction ou la refonte de ces documents, voir la documentation de conformité.
Questions fréquentes
Les mentions légales et la politique de confidentialité peuvent-elles être sur la même page ?
Rien ne l’interdit, mais les séparer est plus lisible : les mentions légales identifient l’éditeur du site, la politique de confidentialité explique l’usage des données personnelles. Deux pages distinctes, accessibles depuis le pied de page de chaque page, restent la solution la plus claire.
Un modèle de politique de confidentialité suffit-il ?
Un modèle donne la structure, pas le contenu. La politique doit décrire les traitements réellement effectués par votre site et votre entreprise : formulaires, outils, prestataires, durées. Une politique générique qui ne correspond pas à la réalité est elle-même un défaut d’information.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L’absence des mentions d’identification exigées par la LCEN est une infraction pénale, punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, le montant étant quintuplé pour une personne morale. En pratique, c’est aussi un signal de manque de sérieux pour les visiteurs.
Faire vérifier votre site
Un audit du site public relève les écarts visibles (cookies, formulaires, pages juridiques, outils tiers, sécurité apparente) et les classe par priorité, avec les corrections à appliquer.